Un flou dans la loi
Bien limpide sur la gratuité des services éducatifs pour tous, la loi sur l’instruction publique est floue sur les frais qui peuvent être chargés aux parents sous l’appellation « frais administratifs ». « Dans le détail, il y a un paquet d’articles qui ne précisent pas ce qui peut ou non être facturé. Cela permet aux commissions scolaires de tirer l’élastique sauf que le portefeuille des gens lui n’est pas élastique » dit Jean-François Roberge.
Le projet de loi viendrait modifier la loi sur l'instruction publique afin d'encadrer les différents frais pouvant être chargés aux parents. Les frais d'administration seraient dorénavant interdits. Seuls les frais réels encourus par une commission scolaire pourraient être facturés aux parents. De plus, un mécanisme de traitement des plaintes serait également mis sur pied pour les parents voulant contester des frais qu'ils jugeraient abusifs. Cette pièce législative prévoit aussi un plafonnement des frais reliés au transport scolaire, frais très variables d’un endroit à l’autre. « On vient mettre le couvercle sur la marmite. En ce moment chaque commission scolaire y va selon son interprétation de la loi. On voit toute sorte de frais refilés aux parents. Par exemple : la surveillance du midi au secondaire ou les contributions volontaires à la fondation de l’école, mais qui sont inclus de fait dans la facture totale. Il y a même des frais pour l’utilisation du micro-onde » confie monsieur Roberge.
Une réforme attendue depuis onze ans
La Commissions des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans un mémoire déposé en avril 2007, fût la première à soulever la présence de pratiques potentiellement non-conformes à la loi sur l’instruction publique. La commission avait fait état de l’augmentation constante de divers frais scolaires aux niveaux primaires et secondaires par les établissements scolaires du secteur public au Québec. Cela pouvait constituer une problématique réelle qui pouvait contrevenir aux principes de la gratuité scolaire. Elle avait alors recommandé que le Ministère de l’éducation, du loisir et du sport (MELS) élabore un cadre de référence établissant les principes et précisant les balises d’application des politiques relatives aux contributions financières exigées des parents.
En 2011, le Vérificateur général du Québec avait recommandé au MELS de mieux encadrer le financement du transport scolaire au sein des différentes commissions scolaires, car une grande disparité était observée d’une région à l’autre. Il recommandait aussi la mise en place d’une gestion plus efficiente des dépenses liées au transport scolaire.
Le manque de précision actuel dans la loi sur l'instruction publique en ce qui a trait aux frais chargés aux parents a débouché, en 2016, sur un recours collectif intenté par de nombreux parents contre 68 commissions scolaires du Québec, dont la Commission scolaire des Patriotes et la Commission scolaire des Hautes-Rivières qui couvrent notre territoire.
Marie-Eve Ducharme
