C’est que Chambly et Richelieu ne reconnaissent pas la légitimité de la Régie intermunicipale de Police Richelieu-St-Laurent sur leur territoire depuis la fin du contrat de 10 ans qui se terminait au 31 décembre 2015. Ainsi Chambly et Richelieu plaident que les actes policiers effectués durant ces procédures sur le territoire peuvent être contestés. En d’autres termes, toute infraction criminelle ou civile pourrait être annulée si elle a été traitée par un corps de police que ne serait pas légitime.
Dans son jugement, rendu le 26 janvier 2016, l’honorable Robert M. Mainville de la Cour d’appel explique : «Qu’il s’agit de questions nouvelles et sérieuses d’intérêt public mettant en cause plusieurs lois d’ordre public. Il y a risque de préjudice irréparable non seulement pour Chambly et Richelieu, mais pour l’ensemble des municipalités desservies par la Régie. La saine administration de la justice criminelle et pénale est mise en cause. L’intérêt de toutes les parties au litige et le meilleur intérêt de la justice justifient d’accorder la permission d’appeler dans ce cas-ci afin de permettre à la Cour d’appel de se pencher sur ces questions pour mettre fin à toute incertitude quant à la compétence des policiers desservant les municipalités en cause. »
Actuellement, les procureurs des Villes de Chambly et Richelieu préparent leur dossier qui est contesté par le procureur général du Québec et les autres municipalités membres de la Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent.
